Le recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire désigne l’ensembles des moyens mis en œuvre, lorsque faute de paiement en phase amiable, le créancier est contraint de saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire, lequel pourra être ramené à exécution dans le cadre d’un recouvrement forcé par le Commissaire de Justice, dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

La procédure pour obtenir un titre exécutoire est communément appelée une « prise de titre ». Elle peut concernée une obligation de somme d’argent (ex : créance monétaire issue du défaut de paiement des échéances d’un crédit à la consommation) ou une obligation de restitution (ex : créance de restitution d’un bien loué pour défaut de paiement des loyers).

• La procédure de prise de titre peut dans certains cas être directement initié par un Commissaire de Justice :
• procédure d’obtention d’une ordonnance portant injonction de payer dans le cadre du non-respect d’une obligation à caractère contractuel ou statutaire ;
• procédure d’obtention d’une ordonnance portant injonction de restituer dans le cadre de la non remise au propriétaire

Tout comme le recouvrement amiable, le recouvrement judiciaire ne relève pas du monopole du Commissaire de Justice. Le Commissaire de Justice est cependant un professionnel du recouvrement judiciaire car il est formé pour préparer des actes introductifs d’instance comme une requête aux fins d’injonction de payer ou une requête aux fins d’injonction de restituer. Il aura ensuite les compétences pour préparer et signifier les titres exécutoires obtenus.

Le Commissaire de Justice est autorisé à procéder au recouvrement judiciaire de créances en vertu de son statut (art. 1er II.- 1°, ord. n°2016-728 du 2 juin 2016).

En matière de recouvrement judiciaire, la compétence territoriale du Commissaire de Justice est nationale. Le commissaire de justice peut donc déposer des requêtes en vue d’obtenir un titre exécutoire devant toutes les juridictions du territoire national (art. 2 I.- al. 2, ord. n°2016-728 du 2 juin 2016).

Il est nécessaire de formaliser le mandat par un écrit pour préciser le délai de recouvrement ainsi que les modalités de rémunération (art. 46 du règlement déontologique national des Commissaires de Justice).

La remise des pièces peut se faire de manière physique (envoi postal ou dépôt à l’accueil de l’étude) ou électronique (mail, wetransfer, lien sécurisé vers un cloud, dépôt sur notre solution Dropact).

Le recouvrement judiciaire est une activité concurrentielle jusqu’à l’obtention d’un titre exécutoire. Les honoraires de recouvrement ne sont donc pas soumis à un tarif réglementé et sont donc librement négociables avec le créance (art. L.444-1 al.2 du code de commerce).

Une convention d’honoraires doit être conclue entre le Commissaire de Justice et le créancier. Elle doit notamment préciser le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

En revanche, les émoluments pour l’obtention d’un titre exécutoire sont réglementés et fixés par l’article A.444-43 du code de commerce.