Le recouvrement amiable

NORIANCE est une entreprise reconnue sur le marché du recouvrement amiable de créances civiles et commerciales.

NORIANCE a développé son expertise pour traiter de nombreux produits financiers (crédit consommation, crédit affecté, leasing, location financière, paiement 3X4X, assurance, …). NORIANCE a créé des process sur mesure adaptés à la maturité de la créance (contrat non résilié, contrat résilié, créance titrée, retour à meilleur fortune, …).

NORIANCE dispose de deux centres de relation client modernes et professionnels (management humain de la performance, personnel formé à la relation client, solution de contacts omnicanale). La team recouvrement, composée de plus de 50 collaborateurs, est animée par un Commissaire de Justice (David COURBOT), un directeur des opérations (Frederic COURCELLE) et une responsable d’activité (Hélène COMELLI).

Nos actions visent à trouver des solutions de désendettement pour maintenir le lien contractuel ou assainir une relation contentieuse

Le recouvrement amiable désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour inciter une personne redevable d’une somme d’argent communément appelé « débiteur » à payer sa dette. Il désigne également la perception de fonds résultant de la mise en œuvre de ces moyens.

La cour d’appel de Paris a donné une définition de cette activité. Le recouvrement amiable consiste à mettre en œuvre tous les moyens matériels tels que l’envoi de lettres sous toutes formes, d’appels téléphoniques ou autres ou démarches auprès des débiteurs pour les amener à payer (CA Paris, 25ème ch., sect. B, 15 mars 1996, n°95-4062). Depuis cet arrêt, les moyens techniques ont évolué et on pourra notamment ajouter à cette liste non exhaustive les mails et les SMS.

Le caractère amiable d’un recouvrement n’est pas défini par le code des procédures civiles d’exécution. Le recouvrement amiable consiste en la mise en œuvre de procédés incitatifs pouvant aller jusqu’à l’invocation de procédures judiciaires.

Le recouvrement amiable n’est pas lié à la maturité de la créance mais aux moyens employés pour favoriser un paiement volontaire.

Le recouvrement amiable ne relève pas du monopole du Commissaire de Justice. Cette activité est exercée concurremment avec des sociétés du secteur privé (établissements bancaires et de crédits, sociétés de recouvrement et de rachats de créances).

Le Commissaire de Justice est autorisé à procéder au recouvrement amiable de créances en vertu de son statut (art. 1er al. 2, ord. n°45-2592 du 2 nov. 1945). Le règlement déontologique national des commissaires de justice approuvé par arrêté le 18 décembre 2018 encadre l’exercice de cette activité (Titre IV : Devoirs spécifiques liés aux activités professionnelles, Chapitre 2 : Le recouvrement amiable).

En revanche, les articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution relatifs aux personnes chargés du recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui ne s’appliquent pas aux Commissaires de Justice. Ces derniers qui exercent l’activité de recouvrement amiable de créances au titre de leur statut professionnel échappent à ces dispositions.

En matière de recouvrement amiable de créances, la compétence territoriale du Commissaire de Justice est nationale (art. 3, ord. n°45-2592 du 2 nov. 1945).

Il ne faut donc pas être surpris de recevoir un courrier, un appel, un SMS ou un e-mail d’un Commissaire de Justice qui ne réside pas à proximité de votre domicile.

Il est nécessaire de formaliser le mandat par un écrit pour préciser le délai de recouvrement ainsi que les modalités de rémunération (art. 46 du règlement déontologique national des commissaires de justice). La remise des pièces peut se faire de manière physique (envoi postal ou dépôt à l’accueil de l’étude) ou électronique (mail, wetransfer, lien sécurisé vers un cloud, dépôt sur notre solution Dropact).
Le recouvrement amiable de créances est une activité concurrentielle. Elle n’est donc pas soumise à un tarif réglementé. Les honoraires sont librement négociables avec le créancier (art. L.444-1 du code de commerce). Une convention d’honoraires doit être conclue entre l’huissier de justice et le créancier. Elle doit notamment préciser le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Il est interdit au créancier de facturer des frais de recouvrement au débiteur (art. L.121-21 du code de la consommation), sauf dans quatre hypothèses :

  • Les frais concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier (ex : un commandement de payer les loyers ou une prime d’assurance) ;
  • Les frais ont été engagés à la suite de la mauvaise foi du débiteur (ex : refus de payer) ;
  • Les frais ont été engagés pour recouvrer des sommes qui n’ont pas pu être perçues en raison d’un chèque sans provision ;
  • Le créancier et le débiteur sont professionnels (dans ce cas, une indemnité de 40 euros peut être réclamer par le créancier).

NORIANCE s’engage à respecter les points suivants :

La rédaction d’un mandat entre le donneur d’ordre et NORIANCE pour déterminer notamment les délais de gestion, les modalités de recouvrement, les honoraires et frais à la charge du donneur d’ordre ;

La clarté des informations contenues dans les relances de NORIANCE pour permettre au débiteur de comprendre la nature et l’étendue de ses obligations ;

La confidentialité des informations collectées dans le cadre du mandat confié pour garantir le respect de la réglementation sur la protection des données personnelles ;

Le refus d’instrumenter en marque blanche pour respecter notre statut et garantir la transparence des échanges ;

Le recours à la numérotation progressive pour garantir la présence d’un agent lorsque le contact décroche ;

La courtoisie et la mesure en toutes circonstances pour permettre l’établissement d’une relation de confiance et apaiser les situations difficiles ;

Le coin des définitions

Centre de relation client : dans une étude de commissaire de justice, il s’agit d’un service dont la vocation est de mettre en place des solutions de recouvrement de manière qualitative (personnel formé et supervisé) et par plusieurs canaux de contact (téléphone, email, courrier, SMS, chat, …) grâce à des outils de télécommunication professionnels (solution omnicanale de centre de contact).

PCA ou plan de continuité d’activité : c’est l’ensemble des mesures prises pour s’assurer que les activités fonctionnelles de l’entreprise continuent de tourner en cas de sinistre. Le principal enjeu du PCA consiste à mettre en place des équipements redondants (serveurs, réseau, système de stockage de données) capable de prendre automatiquement le relai si l’un des éléments principaux est hors service.

PRA ou plan de poursuite d’activité : c’est l’ensemble des démarches à entreprendre pour redémarrer les activités (partiellement ou totalement) d’une société après la survenance d’un sinistre. Le plan formalise les ressources disponibles (équipements, personnel, budget) et les règles de priorité pour assurer au mieux le bon fonctionnement de l’entreprise.

Le coin des innovations

La dématérialisation des flux

NORIANCE a fait le choix de s’inscrire dans une démarche de dématérialisation de la majorité de ses flux pour répondre à sa politique RSE.

Le recours au papier est réglementé et son usage est strictement limité aux cas où les lois et règlements le rendent obligatoire ou lorsqu’il est l’unique moyen d’information.

L’infrastructure hébergée

NORIANCE a décidé d’externaliser l’hébergement de son logiciel ERP et de ses données chez un spécialiste du cloud computing pour accroitre la flexibilité de son infrastructure (redimensionnement des serveurs), préserver la sécurité des données de ses clients (données stockées dans deux datacenters différents) et améliorer l’accessibilité (recours au télétravail).

Notre formulaire de demande
de recouvrement amiable

  • 03 56 66 77 88
Les informations recueillies par Noriance font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à votre demande de prise de contact ou demande d'informations. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 plusieurs fois modifiée, notamment par le RGPD, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité, qui vous indiquera toutes les informations utiles sur la façon dont nous traitons vos données, les droits dont vous disposez (accès, modification, suppression, opposition au traitement, etc.), ce que nous en faisons, comment nous les protégeons, comment avoir plus d’informations, etc.

S.A.S. Noriance

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Siège social : 30, rue Van Beethoven 59500 DOUAI

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