La signification des actes

La signification d’une décision de justice a pour objectif premier d’informer le justiciable. Il s’agit de porter à la connaissance d’une ou plusieurs parties une décision de justice la ou les concernant en indiquant les voies de recours ouvertes et leurs modalités.

C’est la signification qui fait courir le délai de recours ; elle permet de rendre exigible une éventuelle astreinte qui peut accompagner une condamnation et fait courir le délai pour l’application du taux légal majoré des intérêts de retard.

Sous réserve de dispositions particulières, la signification est par ailleurs un préalable à l’exécution du jugement lorsque la personne condamnée ne donne pas suite spontanément à la condamnation encourue. Elle est une étape nécessaire et obligatoire avant de pouvoir contraindre la partie qui perd le procès à s’exécuter.

Quelques exemples de signification de décision de justice : signification d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire, signification d’une ordonnance portant injonction de payer, signification d’une ordonnance de référé rendu par le tribunal de commerce, signification d’un jugement du tribunal correctionnel.

La sommation est l’acte par lequel un requérant fait intimer un ordre ou une défense à l’adresse de son destinataire. Elle peut prendre plusieurs formes : sommation de payer, de faire ou de ne pas faire. La sommation est réalisée sans nécessité d’un titre exécutoire, très souvent en tant qu’ultime démarche amiable.

Quelques exemples de sommation : sommation d’avoir à cesser les troubles de voisinage, sommation de payer des factures de garagiste non acquittées, sommation de restituer du matériel suite à un licenciement.

La sommation est dite interpellative lorsque lors de sa signification, le Commissaire de Justice est chargé de recueillir la réponse de la personne à laquelle elle est signifiée. Elle permet ainsi de rapporter par écrit et de façon probante les dires d’une personne.

Le Commissaire de Justice est compétent pour la rédaction et la signification de congé tant en matière de bail d’habitation que de bail commercial. Il peut également intervenir en matière de bail professionnel ou encore de bail rural.

En matière de logement à usage d’habitation, le loi autorise le propriétaire à donner congé pour la fin du bail en cours pour trois motifs exhaustifs : la vente du logement, la reprise du logement pour l’habiter ou l’existence d’un motif légitime et sérieux. La loi Alur du 24 mars 2014 a renforcé le formalisme soumis à la demande de congé. Par méconnaissance des textes, de nombreux propriétaires ne respectent pas les impératifs légaux qui se prescrivent à peine de nullité (défaut des mentions obligatoires, non-respect du délai pour remise au locataire) et risquent ainsi de se voir opposer une contestation du locataire qui entend rester dans les lieux.

À l’arrivée du terme, le bail commercial se poursuit pour une durée indéterminée. Chaque partie peut donner congé avec ou sans offre de renouvellement. Le preneur a la faculté de donner congé, soit à l’expiration d’une période triennale six mois avant le terme du contrat de bail, soit lors de la tacite prolongation, six mois avant le dernier jour du trimestre civil. Le bailleur quant à lui peut donner congé six mois avant l’échéance contractuelle ou dans le cas d’une tacite prolongation, six mois à l’avance pour le dernier jour du trimestre civil. Sauf dans les rares cas prévus par le loi (motif grave et légitime, état insalubre et dangereux du local..), le bailleur qui refuse le renouvellement du bail doit verser au locataire une indemnité d’éviction. En matière commerciale, le bailleur doit obligatoirement faire signifier le congé par Commissaire de Justice.

En procédure civile, les avocats des parties sont amenés à remettre au juge un document dénommé « conclusions » contenant l’exposé des moyens en fait et en droit sur lesquels ils fondent leurs prétentions et les défenses de leurs clients.

En application de l’article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 905-2 et 908 à 910 du même code, les conclusions doivent être signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat dans le mois suivant l’expiration du délai de leur remise au greffe de la cour d’appel. L’appelant dispose ainsi d’un délai de 4 mois à compter de la déclaration d’appel pour signifier ses conclusions aux parties qui ne sont pas constituées ; la sanction étant la caducité de la déclaration d’appel.

À l’issue de la conclusion d’acte de cession de fonds de commerce, le cessionnaire doit assurer la publicité de la vente dans un journal d’annonces légales et au BODACC dans un délai de 15 jours de la signature. À compter de la publication au BODACC, les créanciers du vendeur disposent d’un délai de 10 jours pour former opposition au paiement du prix.

Cette procédure est ouverte à tous les créanciers du vendeur, qu’ils soient munis d’un titre exécutoire ou non.

Elle doit être réalisée par acte de Commissaire de Justice ou par LRAR au domicile élu par l’acquéreur tel que mentionné dans les publications de la vente et doit préciser plusieurs mentions à peine de nullité, conformément aux dispositions de l’article L.141-14 du code de commerce.

Une cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Ainsi le consentement du débiteur n’est pas requis.

Le transfert de la créance s’opère à la date de l’acte. En outre, l’article 1324 du code civil précise que la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.

La formalité de la signification par Commissaire de Justice ou de l’acceptation du débiteur par acte authentique, antérieurement prévue par l’article 1690 du code civil pour l’opposabilité aux tiers, est supprimée. Pour être opposable au débiteur, la cession doit lui avoir été notifiée ou il doit en avoir pris acte, ces conditions étant très assouplies par rapport à l’article 1690 ancien.

Faute d’un commun accord, il peut être mis fin au PACS par la volonté unilatérale de l’un des deux partenaires.

Pour se faire, le partenaire à l’origine de la décision de rompre devra informer l’autre par voie d’huissier de justice, par le biais d’une signification. La copie de l’acte de signification est ensuite transmise à l’officier d’état civil du lieu de l’enregistrement du PACS. L’officier d’état civil enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités légales de publicité.

Entre les partenaires, la rupture du PACS devient effective dès son enregistrement par l’officier d’état civil. À l’égard des tiers, la dissolution du PACS ne prend effet qu’à compter du jour de sa mention en marge de l’acte de naissance des partenaires.